Annulation d'élection : Unification de juridiction dans un Etat Unitaire, pourquoi à la Mongala c'est la décision de la cour d'appel qui est attendue et au Maniema celle du Conseil d'État-Cour d'appel selon les intérêts des acteurs ?

Selon leur degré d'unification juridique, on distingue l'État unitaire et l'État  Fédéral.

Le cas de la République Démocratique du Congo, le constituant a consacré l'unitarrisme (décentralisé) comme forme de l'État congolais.

Ainsi l'article 1er de la Constitution de la République Démocratique du Congo est libellé comme suit :

"La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960,

un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique

et laïc."

L'arrêt de la cour constitutionnelle du 22 juillet sur le contentieux électoral divise juristes, journalistes, étudiants en droit et par conséquent le grand public, souvent exclus dans le débat politique, ne sait où aller.

Dans un État unitaire et décentralisé qu'est la République Démocratique du Congo, les décisions de la Cour Constitutionnelle devraient s'appliquer par tout et à tous.

Ainsi, pour le cas sous examen, les politiciens du Maniema chacun tire le drap de son côté et interprète comme il veut la décision de la haute cour sur le contentieux électoral.

Voici 2 cas d'illustration:

À la Mongala la cour constitutionnelle demande à la CENI de faire appliquer la décision de la cour d'appel.

Au Maniema, la cour constitutionnelle demande à la CENI d'appliquer la décision de la dernière autorité compétente. C'est quoi (qui) cette autorité? 

Pour les pro Mangala c'est le Conseil d'État, mais pour les pro Kindanda c'est la cour d'appel du Maniema.

Entre ces deux camps qui a raison ? La Mongala est un Etat appart et le Maniema un autre État appart ?

Pourquoi à la Mongala c'est la cour d'appel et au Maniema le conseil d'État qui est l'une l'autre la juridiction compétente à publier définitivement le résultat de l'élection du gouverneur ?

La cour constitutionnelle s'est-elle trompée en demandant à la commission électorale nationale indépendante, CENI, de faire faire appliquer la décision de la cour d'appel de la Mongala ? Et au Maniema la décision du conseil d'État ?

Fédéralisme et Unitarisme? 

Rédaction