Sur pied des articles 161 alinéa premier de la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée à ce jour; 54 de la Loi Organique N°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et 51 de son règlement intérieur, la cour de Cassation n'a pas qualité de recourir à la Cour Constitutionnelle pour interprétation des dispositions de la Constitution.
Ainsi l'Article 161 de la Constitution est libellé de manière suivante:
" La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée Nationale, d'un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des présidents des Assemblées".
Sur pied de cet article, la demande d'interpréter la Constitution, est au seul apanage de 2 pouvoirs traditions (l'Exécutif national ou provincial et le Législatif national ou provincial).
Ainsi, la question reste posée à savoir pourquoi la Cour de Cassation dans le dossier Bukanga Lonzo s'était-elle encore précipitée à chercher le cours en interprétation au niveau de la Haute Cour?
En droit, cette action, s'il elle est réalisée s'appellera "défaut de qualité" de la personne morale ou physique initiatrice de l'action.
Pour rappel, dans son arrêt rendu le 22 juillet, cette juridiction qui avait éclaté de la Cour Suprême de Justice a eu à sursoir le dossier et a promis de saisir malheureusement la Cour Constitutionnelle notamment pour interpréter les articles (162, 163 et 164) déjà interprétés par la Juridiction saisie.
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