Scandale judiciaire : "Nous avons l'impression que le Conseil d'État devient une juridiction électrice qui fait des gouverneurs et la CENI n'a plus de place" ( Maître Ngongo Shindano Barnabas)

Le Conseil d'État donne l'impression d'une juridiction élective qui fait des gouverneurs. Le point de vue de maître Ngongo Shindano Barnabas, avocat au barreau du Maniema, au cours d'une interview à la presse ce dimanche 5 juin 2022 à Kindu.

Pour ce juriste, devant cette situation, la Commission Électorale Nationale Indépendante, CENI, est appelée à disparaître et laisser place au Conseil d'État de faire des gouverneurs.

" J'ai lu la lettre du ministre de Justice il n' y a pas qu'au Maniema où ça pose polémique. Il y a dans toutes les provinces qui sont allées au Conseil d'État. Nous avons comme impression que le Conseil d'État devient alors une juridiction électrice, parce que c'est elle pratiquement qui fait des gouverneurs et la CENI en ce moment là n'a plus de place. On aurait pu la supprimer et laisser le conseil d'État agir et prendre toutes ces places là " a dit Maître Ngongo Shindano Barnabas.

Pour cet avocat, au niveau des cours d'appel, les juges respectent plus au moins la loi, mais si vous allez au niveau supérieur, il se fait que les juges créent la loi.

"Je n'ai pas vu une seule raison qui pouvait faire que les juges puissent annuler l'ensemble du scrutin. Amadi était vice-gouverneur et ensuite il a perdu cette qualité de vice-gouverneur. Et lorsque nous nous en tenons à l'article 110 de la Constitution, le législateur est clair. Lorsque le député finit sa fonction incompatible, il regagne de plein droit. Le concept de plein droit est un concept qui a été utilisé par le constituant avec comme conséquence celui qui évoque cette disposition comme le cas de Amadi, n'avait pas besoin d'une quelconque formalité pour rentrer à l'assemblée provinciale du Maniema", a-t-il poursuivi.

Et d'enchérir : " Je m'étonne comment les juges au niveau le plus haut de la République puissent penser qu'il fallait qu'il ait un PV de la plénière. Prenons l'hypothèse que ce PV n'est jamais existé, on ne pouvait pas imaginer que à ce haut niveau de la République que l'on puisse évoquer cette absence parce que, de plein droit littéralement vient du latin de plano. De plein droit signifie tout simplement sans aucune formalité. Mais lorsque vous prenez encore le sens juridique, là encore c'est pire parce que l'on dit ce n'est soumis à aucune intervention judiciaire. Ce qui signifie qu'il n'y avait en tout cas aucune raison que les juges pouvaient évoquer pour annuler le scrutin à cause du vote de Amadi".

Pour rappel, le conseil d'État a annulé l'élection du gouverneur au Maniema sous-prétexte que le député provincial Amadi Lubenga avait pris part à l'élection sans "qualité".

Cette position de la haute juridiction administrative du pays a provoqué des polémiques dans les milieux politiques et scientifiques.

Morisho Tambwe